Mon entreprise va-t-elle être régulée ?
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La directive NIS 2 (en français : sécurité des réseaux et des systèmes d’Information) vise à renforcer le niveau de cybersécurité des entreprises et des administrations des pays membres de l’UE.
Plus de 10 000 PME et grandes entreprises, collectivités territoriales et administrations seront concernés par la directive NIS 2.
Deux catégories d’entités seront régulées pour assurer une proportionnalité de traitement : Les Entités Essentielles (Effectif > 250 ou CA > 50 M€) et les Entités Importantes (Effectif > 50 ou CA > 10 M€).
Partage d’information avec l’ANSSI, gestion des risques, mesures cyber et déclaration d’incidents seront obligatoires. En cas de manquement, des sanctions financières – jusqu’à 2 % du CA mondial – pourront être imposées et la responsabilité personnelle des dirigeants des entités concernées pourra être engagée.
Téléchargez la plaquette d’informations NIS 2 mise en place par l’ANSSI et suivez les évolutions de la transposition de la Directive en le droit Français.
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La directive NIS 2 a été publiée le 27 décembre 2022 au Journal Officiel de l’Union européenne et elle prévoit que chaque Etat membre transpose en droit national les différentes exigences réglementaires.
Sa transposition dans le droit Français se déroulera en deux temps :
La directive NIS 2 rentrera en vigueur en France dès lors que l’ensemble des textes de transposition (loi, décrets, arrêtés) auront été promulgués.
La directive NIS 2 définit dans son article 20 et dans son article 21 des mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité minimales à mettre en œuvre par les futures entités essentielles et importantes.
Ces mesures peuvent-être regroupées en 3 piliers stratégiques : la gouvernance, la protection, la défense et la résilience.
Comme prévu par le processus de transposition de la directive en droit national piloté par l’ANSSI, ces mesures seront précisées dans les textes législatifs et réglementaires, au travers notamment d’un référentiel d’exigences en matière de cybersécurité.
La date d’entrée en vigueur ne correspond pas à la date d’application de l’ensemble des exigences réglementaires qui seront imposées aux entités régulées.
La directive NIS 2 prévoit à l’article 3 qu’une entité, qu’elle soit entité essentielle, entité importante ou entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine, fournisse lors de l’enregistrement a minima les informations suivantes :
Il revient aux entités importantes ou essentielles de s’enregistrer elles-mêmes auprès de l’ANSSI. La directive prévoit qu’il appartient aux entités, qu’elles soient importantes ou essentielles, de s’identifier comme telles auprès de l’autorité compétente, en lui communiquant ses coordonnées, son ou ses secteur(s) et sous-secteur(s) de rattachement et la liste d’États membres dans lesquels elle fournit des services.
L’espace « Mon Espace NIS 2 » mis en place par l’ANSSI permettra de s’enregistrer directement auprès de l’agence nationale.
Les futures entités essentielles et importantes sont libres de recourir au prestataire de leur choix pour être accompagnées, dans la mise en œuvre des mesures leur permettant de respecter leurs obligations au titre de NIS 2.
OFFMYDATA peut vous accompagner dans votre mise en confirmité NIS 2.
La directive NIS 2 et le règlement DORA ne partagent pas les mêmes objectifs. La directive NIS 2 vise à renforcer le niveau de cybersécurité global au sein de l’Union Européenne en visant les entités essentielles et les entités importantes de 18 secteurs, tandis que le règlement DORA vise à assurer l’intégrité et la disponibilité du secteur financier en adressant 21 types d’entités définies précisément dans le règlement.
Les 21 types d’entités du secteur financier concernées par DORA n’appliqueront pas les mesures de la directive concernant la gestion des risques de cybersécurité, les obligations d’information ainsi que la supervision (au sens du contrôle) et l’exécution mais celles du règlement DORA.
L’obtention d’une certification ISO 27001 ne permet pas, en elle-même, une conformité à NIS 2. Mais cette norme constitue un outil et une méthodologie pour accompagner le déploiement du référentiel de sécurité. Source.
De manière simplifiée, le CRA visera à sécuriser les produits numériques utilisés dans l’UE par les entreprises et le grand public alors que NIS 2 a pour objectif de sécuriser les moyens de production des entreprises et administrations de l’UE.
D’une certaine manière; le CRA est complémentaire de la directive NIS 2.
Crédits images ANSSI.
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